Votre espace

Accueil

 

 

Retour des avantages fiscaux …

La Loi de Finance rectificative 2015 a rétabli les avantages fiscaux dits accessoires pour les adhérents d’un Organisme de Gestion Agrée :

    - La déduction de l’intégralité du salaire du conjoint

    - La réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité qui correspond à 2/3 de la dépense à hauteur de 915 €

 

... et extension de nos missions :

 

  • Contrôle de la CVAE et des Revenus encaissés à l’étranger

Le CGA devra, à présent, contrôler la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée de l’Entreprise) qui concerne les adhérents dont les recettes sont supérieures ou égales à 500 000 €.

Et vérifier également, les revenus encaissés à l’étranger, ce qui autorise le CGA à demander tous documents qu’il jugera nécessaire (factures, devis, déclarations…).

 

  •  Information sur les modalités de règlement

Les adhérents devront indiquer, par affichette apposée dans leur local professionnel, qu’ils   acceptent les paiements par chèque et les paiements par carte bancaire.

 

  •  Contrôle des pièces justificatives des dépenses

L’Administration Fiscale a proposé de mettre en place un contrôle de sincérité à périodicité régulière pour chaque adhérent. Cet examen aura pour but de vérifier les pièces justificatives des dépenses et leur déductibilité. Il convient d’attendre la parution des décrets pour connaitre les modalités d’application.

 

          Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter.                             

 


 

 

 


 

Bientôt de nouvelles formations ...